La Lettonie est devenue une destination privilégiée pour les entrepreneurs français en quête d'un environnement fiscal compétitif au sein de l'Union européenne. Mais que dit réellement la loi fiscale lettone ? Quels sont les taux, les obligations, les pièges à éviter ? Ce guide fait le point complet sur la fiscalité en Lettonie en 2026.
L'impôt sur les sociétés (IS) : le modèle estonien appliqué en Lettonie
Depuis 2018, la Lettonie applique un modèle d'imposition des sociétés unique en Europe. Le principe est simple : les bénéfices réinvestis dans l'entreprise ne sont pas imposés. L'impôt n'est déclenché que lors de la distribution des bénéfices (dividendes, dépenses non liées à l'activité, etc.).
- Taux sur bénéfices réinvestis : 0%, tant que les profits restent dans l'entreprise, aucun impôt n'est dû.
- Taux sur bénéfices distribués : 20/80, soit 25% effectif. Le taux nominal est de 20% appliqué sur une base de 80%, ce qui donne un taux effectif de 25% sur le montant brut distribué.
Concrètement, si votre SIA génère 100 000 € de bénéfices et que vous les réinvestissez intégralement, vous ne payez aucun impôt sur les sociétés. Si vous distribuez 50 000 € en dividendes, l'impôt sera de 12 500 €.
Ce modèle est particulièrement avantageux pour les entrepreneurs en phase de croissance qui souhaitent réinvestir massivement dans leur activité.
La TVA en Lettonie
Le taux standard de TVA en Lettonie est de 21%, comparable aux taux pratiqués dans la plupart des pays de l'UE. Il existe également des taux réduits :
- 12% : pour certains produits alimentaires, le transport de passagers, les livres et la presse.
- 5% : pour les fruits et légumes frais produits en Lettonie.
- 0% : pour les exportations et les livraisons intracommunautaires (sous conditions).
L'enregistrement à la TVA est obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 40 000 € sur 12 mois glissants. En dessous de ce seuil, l'enregistrement reste possible de manière volontaire, souvent recommandé pour les activités B2B.
Charges sociales et salaire minimum
Les charges sociales en Lettonie sont réparties entre employeur et employé. Le taux global est de 34,09%, réparti comme suit :
- Employeur : 23,59% du salaire brut.
- Employé : 10,50% du salaire brut.
Le salaire minimum en Lettonie est de 700 € brut par mois en 2026. C'est le minimum légal pour un emploi à temps plein. Pour un dirigeant de SIA qui se verse un salaire, c'est souvent le montant de référence utilisé pour optimiser la charge sociale tout en respectant la réglementation.
Impact sur la rémunération du dirigeant
Un entrepreneur qui se verse le salaire minimum paiera environ 165 € de charges patronales mensuelles et 73 € de charges salariales. Le coût total employeur s'élève donc à environ 865 € par mois, bien en deçà des charges françaises sur un salaire équivalent.
La convention fiscale France-Lettonie
La France et la Lettonie ont signé une convention de non-double imposition en 1997, entrée en vigueur en 2000. Cette convention est essentielle pour les entrepreneurs français car elle :
- Élimine le risque de double imposition sur les revenus d'activité.
- Définit clairement les règles de résidence fiscale.
- Prévoit des taux réduits de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances.
- Permet l'échange automatique d'informations fiscales entre les deux pays.
En pratique, si vous êtes résident fiscal en Lettonie (adresse déclarée, deklarētā dzīvesvieta, en Lettonie, présence de plus de 183 jours par an, ou centre des intérêts vitaux en Lettonie), vos revenus de source lettone sont imposés en Lettonie. L'adresse déclarée est le critère le plus courant pour les entrepreneurs : elle établit la résidence fiscale sans exiger une présence physique de six mois. Les dividendes versés de Lettonie vers la France bénéficient d'un taux de retenue à la source réduit en vertu de la convention.
Le régime micro-entreprise en Lettonie
La Lettonie propose un régime simplifié pour les micro-entreprises, destiné aux petites structures. Ce régime permet de payer un impôt unique de 25% sur le chiffre d'affaires, qui couvre l'IS et les charges sociales. Ce régime est cependant limité :
- Chiffre d'affaires maximum : 40 000 € par an.
- Nombre d'employés limité à 5.
- Le dirigeant doit être une personne physique.
Pour la plupart des entrepreneurs français qui s'installent en Lettonie avec un projet d'envergure, le régime classique de la SIA reste bien plus avantageux que le régime micro-entreprise, notamment grâce au 0% d'IS sur les bénéfices réinvestis.
Comparaison fiscale : France vs Lettonie
Prenons l'exemple concret d'un entrepreneur qui génère 150 000 € de bénéfice net et souhaite se verser 50 000 € en rémunération et conserver le reste dans l'entreprise.
En France
IS à 25% sur le bénéfice : 37 500 €. Charges sociales sur la rémunération (environ 45%) : 22 500 €. Flat tax sur les dividendes (30%) applicable sur tout distribution. Charge fiscale globale estimée : 60 000 à 70 000 €.
En Lettonie
IS sur bénéfices réinvestis (100 000 €) : 0 €. Charges sociales sur le salaire (34,09% de 50 000 €) : 17 045 €. Pas de flat tax additionnelle sur les dividendes non distribués. Charge fiscale globale estimée : 17 000 à 20 000 €.
Sur cet exemple, l'économie fiscale en Lettonie représente entre 40 000 € et 50 000 € par an. Sur 5 ans, cela représente un capital de 200 000 à 250 000 € supplémentaires disponibles pour développer votre activité.
Conclusion
La Lettonie offre un cadre fiscal exceptionnellement compétitif pour les entrepreneurs français, avec un avantage majeur : le 0% d'IS sur les bénéfices réinvestis. Combiné à la convention fiscale bilatérale, à l'appartenance à l'UE et à des charges sociales modérées, ce régime constitue l'une des meilleures options d'optimisation fiscale légale en Europe.
Pour bénéficier pleinement de ces avantages, il est essentiel de structurer correctement votre installation : résidence fiscale, siège social, comptabilité conforme. Découvrez notre accompagnement en optimisation fiscale pour mettre en place la stratégie la plus adaptée à votre situation.