Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Balt Partners SIA (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), pour l'ensemble des services d'accompagnement à l'expatriation en Lettonie.

2. Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants : création de société SIA en Lettonie, obtention de résidence, optimisation fiscale, ouverture de compte bancaire, et accompagnement à l'installation. Le détail des prestations est défini dans le devis personnalisé remis au Client.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le paiement est dû selon les modalités précisées dans le devis : acompte de 50% à la commande, solde à la livraison du service. Les paiements sont acceptés par virement bancaire.

4. Délais d'exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Toutefois, les délais liés aux administrations lettones (registre du commerce, immigration) ne sont pas sous le contrôle du Prestataire.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus, et à répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable. Tout retard imputable au Client peut entraîner un report des délais de livraison.

6. Garantie et remboursement

Le Prestataire garantit la création de la société SIA. En cas d'impossibilité de création imputable au Prestataire, un remboursement intégral sera effectué. Les frais administratifs versés à des tiers (registre, notaire) ne sont pas remboursables.

7. Résiliation

Le Client peut résilier sa commande avant le début d'exécution des services, moyennant des frais de résiliation de 15% du montant total. Après le début d'exécution, les services déjà réalisés sont facturés au prorata.

8. Responsabilité

Le Prestataire agit en tant qu'intermédiaire et facilitateur. Il ne peut être tenu responsable des décisions des administrations lettones, ni des conséquences fiscales des choix du Client. Le Prestataire recommande au Client de consulter un avocat ou un expert-comptable pour toute décision fiscale importante.

9. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@baltpartners.com.

Si le Client a expressément demandé le commencement de l'exécution des services avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

10. Règlement des litiges en ligne

Conformément au règlement européen n°524/2013, le Client peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est régi par notre politique de confidentialité. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) qu'il peut exercer à contact@baltpartners.com.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, guerres, épidémies, grèves, ou décisions gouvernementales.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit letton. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Riga, Lettonie, après tentative de résolution amiable.