Créer une filiale européenne dans le bon pays
Le pays d'implantation pèse plus lourd sur votre fiscalité que la forme juridique. En Lettonie, une filiale n'est imposée qu'au moment où elle distribue ses bénéfices.
Qu'est-ce qu'une filiale ?
Une entité de droit local, détenue par la société mère, qui cloisonne les risques.
Une filiale est une société détenue à plus de 50 % par une autre société, la société mère. Contrairement à une succursale, elle possède sa propre personnalité juridique : ses statuts, son capital, sa comptabilité et sa responsabilité limitée au montant investi. La société mère n'est donc pas engagée sur le passif de sa filiale au-delà de son apport, ce qui cloisonne les risques d'un marché à l'autre.
La détention peut être totale (filiale à 100 %) ou partagée avec d'autres associés. Dans les deux cas, la filiale est une entité de droit local : une filiale française relève du droit français, une filiale lettone du droit letton. Cette autonomie permet d'implanter la filiale là où le cadre fiscal sert le mieux votre projet, sans toucher à la société mère.
Filiale, succursale ou bureau de liaison ?
Trois structures voisines, une seule protège la maison mère et ouvre l'accès aux régimes fiscaux locaux.
Avant de créer une filiale, deux structures voisines méritent d'être écartées. La succursale prolonge la société mère à l'étranger sans personnalité juridique propre : la mère répond de ses dettes. Le bureau de liaison ne fait que représenter la société, sans activité commerciale ni facturation. Le tableau ci-dessous les départage.
| Critère | Filiale | Succursale | Bureau de liaison |
|---|---|---|---|
| Personnalité juridique | Propre | Aucune | Aucune |
| Responsabilité de la mère | Limitée à l'apport | Totale | Totale |
| Activité commerciale | Oui | Oui | Non |
| Fiscalité | Locale, autonome | Rattachée à la mère | Non imposée |
| Comptabilité séparée | Oui | Partielle | Minimale |
Pour une implantation qui vend, embauche et facture localement, la filiale est presque toujours la bonne réponse : elle protège la maison mère et ouvre l'accès aux régimes fiscaux du pays d'accueil. La succursale se justifie surtout pour une présence temporaire ou un test de marché sans enjeu de responsabilité.
Pourquoi créer une filiale européenne
Accès au marché unique, crédibilité locale, autonomie, banque et levier fiscal.
Accès direct au marché unique
Une filiale immatriculée dans l'Union facture en euros, obtient un numéro de TVA intracommunautaire et travaille en B2B partout en Europe sans frottement douanier.
Crédibilité locale
Une entité de droit européen inspire davantage confiance à des clients et fournisseurs du continent qu'une facturation depuis un pays tiers.
Pilotage par pays
La filiale a sa direction, sa trésorerie et ses contrats, ce qui permet de piloter une activité par pays sans dépendre de la maison mère au quotidien.
Compte bancaire et levier fiscal
Un compte bancaire européen dans la zone SEPA pour encaisser, payer des fournisseurs et brancher Stripe ou Wise. Selon le pays d'accueil, le taux d'impôt sur les sociétés varie du simple au quadruple.
Riga, Lettonie
Quel pays choisir ?
L'impôt sur les sociétés est très hétérogène dans l'Union. Le taux et sa logique changent tout.
L'impôt sur les sociétés varie fortement d'un État membre à l'autre. La France impose les bénéfices à 25 %, y compris ceux que vous réinvestissez. L'Irlande affiche 12,5 % sur les bénéfices d'exploitation, avec des attentes de substance et un coût d'implantation élevés. Estonie et Lettonie partagent un modèle différent : 0 % tant que le bénéfice reste dans l'entreprise, imposition seulement à la distribution.
| Pays | IS sur bénéfices réinvestis | IS à la distribution | Zone Euro |
|---|---|---|---|
| France | 25 % | 25 % + flat tax 30 % | Oui |
| Irlande | 12,5 % | 12,5 % | Oui |
| Estonie | 0 % | 28 % (2026) | Oui |
| Lettonie | 0 % | 20 % | Oui |
Le critère qui tranche dépend de votre usage du bénéfice. Si votre filiale réinvestit pour financer sa croissance, un régime à 0 % sur les bénéfices retenus vaut mieux qu'un taux nominal bas mais prélevé chaque année. Si vous distribuez la totalité des bénéfices à court terme, l'écart se resserre. Entre l'Estonie et la Lettonie, deux régimes proches, la trajectoire diverge : le taux estonien sur les distributions grimpe à 28 % en 2026, quand la Lettonie reste stable à 20 %.
La fiscalité d'une filiale : la directive mère-fille
La remontée des bénéfices vers la société mère est protégée par le droit européen.
La remontée des bénéfices vers la société mère est protégée par le droit européen. La directive mère-fille (2011/96/UE) supprime la retenue à la source sur les dividendes versés entre une filiale et sa société mère situées dans deux États membres, dès lors que la mère détient une participation qualifiante et la conserve sur la durée requise. Concrètement, une filiale lettone qui remonte ses dividendes à une mère française ne subit pas de double prélèvement sur ce flux.
Pour un actionnaire personne physique, la convention fiscale entre la France et la Lettonie, signée en 1997 et en vigueur depuis 2000, prend le relais. Elle plafonne la retenue à la source lettone sur les dividendes à 5 % lorsque le bénéficiaire détient au moins 10 % du capital, 15 % dans les autres cas, cette retenue étant ensuite imputable sur l'impôt dû en France. Son article 7 précise que les bénéfices d'une entreprise lettone ne sont imposables en France que si elle y dispose d'un établissement stable, un principe central sur lequel nous revenons plus bas.
Ce cadre est détaillé dans notre guide de l'entrepreneur français en Lettonie, qui reprend article par article la convention bilatérale.
Pourquoi la Lettonie : 0% sur les bénéfices réinvestis
Un modèle de trésorerie : le bénéfice est imposé à la distribution, pas à la réalisation.
La Lettonie applique depuis 2018 un modèle d'imposition inspiré du système estonien, fondé sur une logique de trésorerie. Le bénéfice n'est pas imposé au moment où il est réalisé, mais au moment où il est distribué. Tant que les profits restent dans la filiale, financent du stock, du recrutement, du matériel ou de la trésorerie, le taux d'impôt sur les sociétés est de 0 %. L'impôt de 20 % (selon la formule 20/80, soit un taux effectif d'environ 25 % sur le montant net distribué) ne se déclenche qu'à la sortie des fonds.
Pour une filiale en croissance, l'effet est mécanique : chaque euro non distribué reste disponible à 100 % pour se développer, là où une filiale française aurait déjà versé 25 centimes au titre de l'IS. La Lettonie réunit par ailleurs plusieurs atouts : membre de l'Union, de la zone euro, de l'espace Schengen, de l'OCDE et de l'OTAN, sans le stigmate fiscal d'un montage offshore. La TVA standard est de 21 %, avec des taux réduits de 12 % et 5 %, et l'immatriculation à la TVA devient obligatoire au-delà de 40 000 € de chiffre d'affaires sur douze mois glissants.
La structure locale utilisée est la SIA (Sabiedrība ar ierobežotu atbildību), l'équivalent letton de la SARL. Nous détaillons ses avantages dans notre page dédiée à la création de SIA, et le contexte pays complet dans pourquoi la Lettonie. Si votre projet est de placer plusieurs participations sous une même tête de groupe, cette logique se prolonge dans la création d'une holding européenne.
Vieille ville de Riga
Coûts et délais réels
Combien coûte une filiale SIA en Lettonie et en combien de temps elle devient opérationnelle.
Les chiffres ci-dessous portent sur une filiale SIA en Lettonie. Ils décrivent la structure des postes de coût, le montant exact dépendant de votre activité et du niveau d'accompagnement, que nous chiffrons dans un devis écrit.
| Poste | Nature | Repère |
|---|---|---|
| Frais de registre | Taxe d'immatriculation officielle | Environ 300 € |
| Capital social | Apport, reste votre trésorerie | 2 800 € (ou 1 € en micro-SIA) |
| Adresse juridique | Domiciliation à Riga | Sur devis |
| Comptabilité | Tenue mensuelle, rapport annuel | 150 à 400 €/mois |
| Numéro de TVA intra-UE | Demande auprès du fisc letton | Inclus dans l'accompagnement |
Immatriculation au registre
L'immatriculation au Registre des Entreprises letton prend 2 à 3 jours ouvrés grâce au système numérique.
Numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire suit sous 5 à 10 jours ouvrés.
Filiale pleinement opérationnelle
En comptant l'ouverture du compte bancaire et la mise en place comptable, une filiale pleinement opérationnelle demande en pratique 4 à 8 semaines entre la première décision et la première facture. La création elle-même se fait à distance, par procuration signée numériquement, sans déplacement obligatoire à Riga.
Substance et risque fiscal côté France
Une filiale sans réalité opérationnelle expose son actionnaire français à une requalification.
Implanter une filiale à l'étranger pour de bonnes raisons économiques est parfaitement légal. Le point de vigilance est ailleurs : une filiale sans réalité opérationnelle expose son actionnaire français à une requalification. L'article 209 B du Code général des impôts permet à l'administration d'imposer en France les bénéfices d'une société étrangère contrôlée à plus de 50 % lorsqu'elle est soumise à une fiscalité privilégiée et qu'aucune activité effective ne la justifie sur place.
La parade tient en un mot : la substance. Il faut pouvoir démontrer que la filiale décide et opère réellement depuis la Lettonie, avec une adresse, une gestion locale et une activité effective. Pour un dirigeant qui transfère aussi sa résidence fiscale en Lettonie, l'article 209 B cesse de s'appliquer, et l'article 7 de la convention réserve alors l'imposition des bénéfices à la Lettonie faute d'établissement stable en France. Le sujet des prix de transfert entre la mère et la filiale se traite en amont, en documentant des conditions de marché sur les flux intragroupe.
Bien posé dès le départ, ce cadre rend la structure solide face à un contrôle ; mal anticipé, il transforme une optimisation légale en redressement. C'est la raison d'être d'un accompagnement local plutôt que d'une simple immatriculation à distance.
Questions fréquentes
La filiale a sa propre personnalité juridique, son capital et une responsabilité limitée à son apport : la société mère n'est pas engagée sur ses dettes. La succursale n'est qu'un prolongement de la société mère à l'étranger, sans entité distincte, ce qui engage pleinement la responsabilité de la mère et rattache sa fiscalité à celle-ci.
On parle de filiale dès que la société mère détient plus de 50 % du capital et des droits de vote. En dessous, on parle de participation. La détention peut aller jusqu'à 100 %, cas fréquent pour une implantation entièrement contrôlée par la maison mère.
Le budget se compose des frais de registre (environ 300 € en Lettonie), du capital social qui reste votre trésorerie (2 800 € pour une SIA classique, ou 1 € en micro-SIA), de l'adresse juridique et de la comptabilité récurrente (150 à 400 €/mois). Le montant exact de l'accompagnement dépend de votre activité : réservez un appel pour obtenir un devis chiffré.
En Lettonie, l'immatriculation au Registre des Entreprises prend 2 à 3 jours ouvrés. Le numéro de TVA intracommunautaire suit sous 5 à 10 jours ouvrés. Une filiale pleinement opérationnelle, compte bancaire et comptabilité compris, demande en pratique 4 à 8 semaines.
Au niveau européen, la directive mère-fille (2011/96/UE) supprime la retenue à la source sur les dividendes remontés d'une filiale vers sa société mère située dans un autre État membre, sous condition de participation qualifiante et de durée de détention. La remontée des bénéfices d'une filiale lettone vers une mère française évite ainsi une double imposition sur ce flux.
Oui. Une SIA lettone peut être détenue à 100 % par une société mère française ou étrangère, avec un associé unique. Aucune condition de nationalité ou de résidence préalable n'est exigée pour créer la société. La détention totale simplifie la gouvernance et la remontée des dividendes.
Le principal risque tient à l'absence de substance économique réelle : sans activité effective sur place, un actionnaire français s'expose aux règles CFC de l'article 209 B du CGI. Il faut aussi tenir une comptabilité locale, documenter les prix de transfert intragroupe et respecter les obligations déclaratives des deux pays. Un accompagnement local sécurise ces points.